J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12815

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Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

NOR : EQUA0001287A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Normandie Aviation ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Normandie Aviation le 19 mai 2000 ;
Vu la demande de la société Normandie Aviation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juillet 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Normandie Aviation est modifié comme suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 décembre 2000. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la navigation aérienne :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall